HISTORIQUE DES DISPOSITIFS FISCAUX

Découvrez comment les dispositifs de défiscalisation nous ont permis d’investir intelligemment tout en réduisant vos impôts.

2019 2028
2019 2028

Loi DENORMANDIE

La loi Denormandie, lancée en 2019, permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt en rénovant des logements anciens situés dans des villes éligibles à un programme de revitalisation. Cette réduction d’impôt, pouvant atteindre 21 % de l’investissement, s’applique à des biens rénovés et mis en location pour une durée minimale de 6 ans.

2025
2025

Loi logement locatif intermédiaire (LLI)

Le logement locatif intermédiaire offre une solution pour les ménages aux revenus moyens, qui ne peuvent accéder ni au logement social, ni au marché privé en raison des loyers élevés. Il est particulièrement présent dans les zones tendues, où la demande dépasse l'offre, et vise à favoriser la mixité sociale.

Des incitations fiscales et des subventions sont accordées aux investisseurs pour proposer ces logements à loyers plafonnés, rendant ainsi l'offre plus abordable. Ce dispositif permet de réguler le marché immobilier et de répondre aux besoins de logement de populations souvent exclues.

2014 2025
2014 2025

Loi PINEL

Le 29 août 2014, le Premier ministre Manuel Valls a présenté la loi Pinel, poursuivant les objectifs des lois Scellier et Duflot pour encourager l’investissement dans l’immobilier neuf via la défiscalisation. Son but est de soutenir la construction et de répondre à la forte demande de logements dans les zones tendues (A bis, A, B1 et certaines communes de B2). La loi Pinel offre des engagements de location plus flexibles (6, 9 ou 12 ans) et permet, sous conditions, de louer à des ascendants ou descendants.

2013
2013

Loi DUFLOT

La loi Duflot, promulguée en 2013, permet une réduction d’impôts de 18 % sur l’achat ou la construction d’un logement neuf, étalée sur 9 ans, avec un maximum de 6 000 € par an. L’investisseur peut acquérir jusqu’à 2 logements par an, dans la limite de 300 000 € par logement et un plafond de 5 500 € par m².

Les loyers et les ressources des locataires doivent être inférieurs aux prix du marché, ciblant les classes modestes et moyennes. Le dispositif s'applique dans des zones spécifiques et limite la part de logements éligibles dans un même programme. En contrepartie, l’investisseur doit louer le bien nu à usage d’habitation principale pendant 9 ans minimum.

2009 2012
2009 2012

Loi SCELLIER

Le dispositif Scellier, lancé en 2009, offrait une réduction d’impôts pour l’investissement dans le neuf, visant à soutenir l’investissement locatif privé. Il comprenait deux volets : Scellier classique (25 % de réduction) et Scellier social (37 %). La réduction était de 13 % pour les logements BBC, répartie sur 9 ans, et de 6 % pour les logements non BBC, répartie sur 9 ans également.

L’investisseur devait louer le bien nu pendant 9 ans en tant que résidence principale, et ne faire qu’une seule acquisition par an. La loi a redéfini les zones éligibles (A bis, A, B1, B2, C).

2006 2009
2006 2009

Loi Borloo

Le Borloo populaire, créé en 2006, remplaçait le dispositif De Robien recentré. Il offrait des réductions d’impôts aux investisseurs achetant un logement neuf destiné à la location. L’amortissement était dégressif : 6 % pendant 7 ans, puis 4 % pendant 2 ans, et 2,5 % pendant deux périodes de 3 ans, sur une durée de 15 ans. Il incluait également une déduction forfaitaire de 30 % sur les revenus fonciers bruts.

Les loyers étaient plafonnés, 20 % en dessous de ceux du Robien recentré, avec des conditions similaires à celles du secteur intermédiaire. L’investisseur pouvait déduire jusqu’à 65 % de son investissement, à condition de louer le bien pendant 9 à 15 ans en tant que résidence principale.

2003 2006
2003 2006

Loi de robien

La loi De Robien, lancée en 2003, offrait des réductions d’impôts pour l’investissement locatif dans le neuf ou l'ancien. Elle permettait un amortissement de 8 % pendant 5 ans, puis 2,5 % pendant 4 ans, avec un plafond de déficit de 10 700 € par an et une déduction de 50 % du prix d’investissement sur les revenus fonciers. Les plafonds de ressources étaient supprimés, et les loyers augmentés, avec un engagement de location de 9 ans, prorogeable à 15 ans.

En 2006, la loi a été recentrée sur les logements neufs, avec un amortissement de 6 % pendant 7 ans, puis 4 % pendant 2 ans, et un plafond de loyers 10 % sous les prix du marché.

1999 2003
1999 2003

Loi Besson

Le dispositif Besson, instauré en 1999, offrait des réductions d'impôts pour les investisseurs dans le neuf ou l'ancien réhabilité, favorisant l'investissement locatif.

L'investisseur pouvait déduire 8 % du prix d'acquisition durant 5 ans, suivi de 2,5 % sur 4 ans, avec une option de renouvellement pour 6 années supplémentaires. Un abattement de 6 % était applicable, et les déficits fonciers étaient déductibles jusqu'à 10 700 euros par an, avec un report sur les revenus fonciers des 10 années suivantes, atteignant une déduction maximale de 65 %.

Ce dispositif imposait une obligation de location pendant 9 ans, renouvelable par périodes de 3 ans, ainsi que des plafonds sur le loyer et les ressources du locataire.

1996 1999
1996 1999

Loi Périssol

Le dispositif d’amortissement Périssol a été créé pour encourager l'investissement locatif dans le neuf ou le réhabilité, afin de relancer la construction de logements. Il permettait de déduire de ses revenus fonciers 10 % de l’investissement pendant 4 ans, puis 2 % pendant 5 ans, avec la possibilité de continuer à amortir 2 % par an pendant 15 ans, soit un total de 80 % après 24 ans.

Le déficit foncier pouvait être imputé sur le revenu global dans la limite d’un plafond. Pour en bénéficier, l’investisseur devait louer son bien nu pendant 9 ans en tant que résidence principale du locataire, avec une option d'amortissement supplémentaire de 15 ans à 2 % par an.

1984 1997
1984 1997

Lois méhaignerie et Quilès-méhaignerie

Créé en 1984, le dispositif Méhaignerie proposait une réduction d’impôts de 5 % sur deux ans pour les investissements locatifs dans le neuf, avec un plafond de 200 000 francs pour une personne seule et 300 000 francs pour un couple, sous condition de location pendant 6 ans. En 1986, la réduction est augmentée à 10 % et les plafonds relevés à 300 000 francs pour une personne seule et 600 000 francs pour un couple, incluant une déduction forfaitaire de 35 % sur le revenu foncier brut pendant 10 ans.

En 1993, le programme Quilès-Méhaignerie a introduit une réduction de 15 % sur 4 ans, avec des plafonds de 400 000 francs pour une personne seule et 800 000 francs pour un couple.

1962
1962

La loi Malraux

La loi Malraux permet une réduction d’impôts pour les propriétaires d’immeubles anciens situés en secteur sauvegardé, ayant fait l’objet de travaux de restauration complète et loués. Elle vise à protéger le patrimoine et faciliter la restauration immobilière.

Jusqu’en 2008, toutes les dépenses de restauration étaient déductibles sans plafond, avec une obligation de location de 6 ans. Depuis 2014, la réduction d’impôts est limitée à 30 %, avec un plafond de 100 000 euros de travaux par an (réduction maximale de 30 000 euros). L'exonération est conditionnée à la restauration complète de l'immeuble et à la location des logements nus pour 9 ans.